Snam quatre filiales qu'elle détient à 100 % (Italgas SpA, GNL Italia SpA, Stogit SpA. et Snam Rete Gas SpA (ci-après « SRG ») et comprend d'autres participations minoritaires indirectes, notamment dans le capital d'Interconnector (UK) Limited, Interconnector Zeebrugge Terminal SCRL et Huberator SA Le 14 novembre 2013, SRG, transporteur italien de gaz naturel, a été certifié en modèle de séparation patrimoniale par le régulateur italien « Autorità per l'energia elettrica e il gas » (AEEG) En conséquence, la CRE considère que la situation de Snam est conforme au code de l'énergie et à la directive 2009/73/CE Par ailleurs, dans son avis, la Commission européenne indique partager « l'avis de la CRE selon lequel il appartient à l'autorité italienne de régulation de s'assurer que SRG, ainsi que la structure de Snam SpA, demeure conforme au modèle de dissociation des structures de propriété » 3.2. Examen de la situation de Pacific Mezz Luxembourg TIGF a transmis à la CRE des informations concernant l'actionnariat et la nature des activités des sociétés détenant Pacific Mezz Luxembourg |